Dans un arrêt en date du 13 novembre 2025, la Cour de cassation saisie d’une action en réparation du préjudice écologique causé par l’utilisation massive d’un insecticide à la biodiversité et en particulier aux oiseaux, a rappelé les principes applicables …
La Cour de cassation vient rappeler que le sous-traitant est tenu, à l’égard de l’entreprise principale, d’une obligation de résultats.
Cette obligation de résultat emporte présomption de faute et de causalité dont le sous-traitant ne peut s’exonérer totalement ou partiellement …
L’explication doit être précise et concrète !
Dans un arrêt du 17 septembre 2025, la première chambre civile de la Cour de cassation a confirmé l’arrêt de la Cour d’appel qui avait retenu que la responsabilité civile professionnelle des notaires rédacteurs …
Dans cette affaire, un contrat de gestion a été conclu entre la communauté d’agglomération PROVENCE ALPES AGGLOMERATION et l’Association GESTION DU CINEMATOGRAPHE, portant sur l’exploitation, par cette dernière, d’un complexe cinématographique. La société CINE ESPACE EVASION, seule autre candidate à …
Dans cette affaire, le Conseil d’Etat se positionne sur la notion de fraude tout en rappelant l’obligation de respecter la procédure contradictoire de retrait, obligation qu’elle a pourtant écartée dans un arrêt du 19 août 2025 n° 496157.
Dans cette …
« Lorsque le règlement d’un plan de prévention des risques d’inondation (PPRI) ne précise pas, comme il lui est loisible de le faire, si la notion d’extension d’une construction existante, lorsqu’il s’y réfère, comporte une limitation quant aux dimensions d’une …
Le Conseil d’Etat rappelle les règles de cristallisation en matière de certificat d’urbanisme opérationnel dans un arrêt du 6 juin 2025, n° 491748.
Les dispositions de l’article L.410-1 du Code de l’Urbanisme ont pour effet de garantir à la personne …
Dans un arrêt du 19 août 2025, n° 496157, le Conseil d’Etat vient faire une entorse au principe que l’on croyait intangible de la procédure préalable contradictoire que doit mettre en œuvre l’administration préalablement à toute prise de décision en …
Dans un arrêt du 15 septembre 2025, n° 498290, le Conseil d’Etat vient suspendre la décision du Préfet portant refus de constater l’infraction et d’ordonner l’interruption provisoire et sans délai de travaux d’aménagement en cours.
Dans cette affaire, le Préfet …
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