Administratif

Pour dénier l’existence d’un décompte général et définitif tacitement né conformément à l’article 13.4.4 du CCAG Travaux de 2019, la Cour administrative d’appel de Versailles a retenu l’argumentation selon laquelle la notification des décomptes finaux, puis des décomptes généraux avait …

Le Cabinet CDMF AVOCATS – affaires publiques a accompagné une habitante d’une Commune de station savoyarde qui s’était vue déposséder d’une partie de sa propriété par la Commune, alors aménagée en voirie publique.

Le travail aura été de longue haleine!…

Par trois décisions obtenues de haute lutte par le Cabinet CDMF AVOCATS – AFFAIRES PUBLIQUES et aux termes d’un véritable marathon judiciaire, la Cour d’Appel de Chambéry, sur renvoi de la Cour de Cassation, valide les conventions entre personnes publiques …

Le juge administratif a eu à préciser l’office du juge des référés en matière de commande publique. Il rappelle ainsi que la seule circonstance que la société évincée n’avait qu’une chance de se voir attribuer le contrat ne faisait pas, …

Dans le cadre de l’épidémie de coronavirus,  l’article 1er du décret du 1er avril 2020 prévoyait , au sein du décret du 23 mars 2020 un article 12-5 qui disposait que :  « Jusqu’au 30 avril 2020 : -les soins …

Le Conseil d’Etat a récemment clarifié, dans un arrêt mentionné au recueil Lebon,  les notions de marché de substitution et de résiliation pour faute. Il rappelle tout d’abord  les critère du marché de substitution (être précédé d’une mise en demeure; palier …

Le Conseil d’Etat se prononce sur l’application des clauses de médiation au sein des contrats administratifs. Il juge que lorsqu’il est saisi d’un litige entre les parties à un contrat de la commande publique, le juge du contrat doit, en …

Dans cet arrêt, la Cour de cassation se prononce sur la responsabilité civile de l’avocat et du notaire, en matière de perte de chance fiscale. 

Elle rejoint la position de la Cour d’appel, et retient ainsi que, s’agissant de l’avocat,  l’intérêt …

La troisième Chambre Civile de la Cour de cassation a récemment posé le principe selon lequel le rejet de la demande principale en nullité d’une vente pour dol dirigée contre le vendeur ne fait pas obstacle à une demande subsidiaire …

La loi n°2020-1525 du 7 décembre 2020 d’accélération et de simplification de l’action publique, dite loi ASAP, apporte diverses évolutions en droit immobilier. A noter notamment, que le seuil des marchés de travaux est porté à 100000€ et que la …