Réf : Cour de cassation, 3ème chambre civile, 1er mars 2023, n°2123176 ; Voir également SIZAIRE (C.), Construction-Urbanisme n°4, Avril 2023, comm.51
Dans un récent arrêt du 1er mars 2023, la troisième Chambre Civile de la Cour de cassation …
Par une décision salutaire rendue le 1er février 2023 (n° 459243), le Conseil d’Etat aligne le traitement contentieux réservé à la contestation de la légalité d’un permis de construire initial et d’un permis de construire modificatif qui seraient contestés …
Référence : Cour de cassation, 3e chambre civile, 18 Janvier 2023 – n° 21-15.195
Par un récent arrêt du 18 janvier dernier, la troisième chambre civile de la Cour de cassation précise la notion d’impropriété à destination en matière de …
Dans son arrêt du 14 décembre 2022, la Cour de cassation opère un revirement de jurisprudence concernant le point de départ du délai de prescription de recours entre constructeurs.
La jurisprudence actuelle prévoyait que l’action récursoire des constructeurs entre eux …
Conseil d’Etat, 28 décembre 2022, n°447875
Dans une décision en date du 28 décembre 2022, n°447875, le Conseil d’Etat est venu préciser les conséquences de l’annulation du retrait d’un permis de construire, et particulièrement, le point de la conservation …
CE, 22 décembre 2022, Commune de Villeneuve-lès-Maguelone, req., n° 463331
La loi « Engagement et proximité » du 27 décembre 2019 a introduit l’article L. 481-1 dans le code de l’urbanisme offrant la possibilité pour un maire d’intervenir directement pour faire …
Il y a lieu de rappeler qu’un tiers peut à tout moment demander à l’administration d’abroger ou de retirer un permis obtenu par fraude.
La question qu’a eu à trancher le Conseil d’Etat dans son arrêt du 22 juin 2022 …
Conseil d’État, 1ère – 4ème chambres réunies, 23 novembre 2022, 450008
Aux termes de l’article R.431-13 du Code de l’urbanisme lorsqu’un projet de construction porte sur un élément du domaine public, le dossier joint à la demande de permis de …
Dans cette affaire, le Conseil d’Etat précise au visa des dispositions de l’article L425-4 du Code de l’urbanisme, les possibilités de recours d’une commune qui, favorable à l’implantation d’un projet commercial (ici un hypermarché), souhaite contester l’avis défavorable émis par la …
Dans un arrêt en date du 9 décembre 2022, n° 454521, le Conseil d’État a opéré un revirement de Jurisprudence concernant les conséquences d’un avis de dossier incomplet notifié dans le cadre de l’instruction d’une demande d’autorisation d’urbanisme.
Cet arrêt …
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