AVOCATS & SPÉCIALISTES

DROIT PUBLIC / URBANISME / COLLECTIVITÉS
GRENOBLE

Cabinet d'avocats en Droit Public, Urbanisme et Immobilier à Grenoble

Fort de près de 25 ans d’expérience, le cabinet CDMF-AVOCATS AFFAIRES PUBLIQUES conseille, assiste et défend au quotidien une clientèle de collectivités publiques et d’entreprises privées mais également de particuliers et d’association. Il s’appuie sur une équipe de 10 avocats et juristes spécialisés dans toutes les branches du droit public ainsi qu’en droit immobilier et de la construction.

Le cabinet CDMF-AVOCATS AFFAIRES PUBLIQUES met à la disposition de ses clients une expertise reconnue et une disponibilité et une réactivité permanentes.

Il est aujourd’hui implanté à GRENOBLE et à CHAMBERY.

Les compétences du cabinet

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Photo des bureaux de CDMF Avocats Affaires Publiques

Des avocats experts au service des collectivités locales

Frédéric PONCIN

Avocat associé

Sandrine FIAT

Avocat associé

Sarah TISSOT

Avocat associé

Le blog

Les publications du cabinet en droit public

Avr 12
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Le délai de contestation d’un titre de paiement émis par l’Etat n’est pas soumis près le juge judiciaire à un délai raisonnable d’un an à compter de la date à laquelle le titre, ou à défaut, le premier acte procédant de ce titre ou un acte de poursuite a été notifié au débiteur ou porté à sa connaissance

Aude MARTIN Administratif

Référence : Cour de cassation, Assemblée plénière, 8 mars 2024 : n° 21-21.230, Publié au bulletin Par un arrêt rendu le 8 mars 2024, l’assemblée plénière de la cour de cassation…

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