Fort de près de 25 ans d’expérience, le cabinet CDMF-AVOCATS AFFAIRES PUBLIQUES conseille, assiste et défend au quotidien une clientèle de collectivités publiques et d’entreprises privées mais également de particuliers et d’association. Il s’appuie sur une équipe de 10 avocats et juristes spécialisés dans toutes les branches du droit public ainsi qu’en droit immobilier et de la construction.
Le cabinet CDMF-AVOCATS AFFAIRES PUBLIQUES met à la disposition de ses clients une expertise reconnue et une disponibilité et une réactivité permanentes.
Il est aujourd’hui implanté à GRENOBLE et à CHAMBERY.
Les publications du cabinet en droit public
Le Conseil d’Etat dans un arrêt du 19 juillet 2023 confirme qu’un permis de construire ne peut être réalisé sur un terrain grevé d’un emplacement réservé qu’autant qu’il est conforme à…
La responsabilité d’une Commune est nécessairement engagée lorsqu’elle a classé dans son Plan Local d’Urbanisme en zone constructible pouvant accueillir des constructions nouvelles une parcelle qui, au regard de l’application…
Nouvelle illustration de la nouvelle posture du juge administratif qui tend à régulariser, à tout prix, les décisions illégales qui sont soumises à son office. Le PLUI Grand Chambéry avait…
La preuve de l’insanité d’esprit au moment de la conclusion du contrat est particulièrement difficile à rapporter Commentaire de l’arrêt de la 3ème chambre civile de la Cour de Cassation…
Dans un arrêt en date du 21 septembre 2023, la troisième chambre civile de la Cour de cassation a eu l’occasion de préciser la compétence du Juge judiciaire pour connaitre…
Référence : Conseil d’État, 6ème – 5ème chambres réunies, 13 juillet 2023, 455803, Inédit au recueil Lebon, MINISTERE DE LA TRANSITION ECOLOGIQUE ET DE LA COHESION DES TERRITOIRES Dans cette…
Référence : Tribunal administratif de Paris, 30 juin 2023, n° 2313266 Cette décision du Tribunal administratif de Paris apporte un éclairage intéressant en matière de renouvellement d’un CDD d’un contractuel…
Référence : Conseil d’État, 1ère – 4ème chambres réunies, 12 juin 2023, 465241, société Bobigny Indépendance L’article L. 424-5 du code de l’urbanisme dispose que : » La décision de…
Référence : Conseil d’État, 1ère – 4ème chambres réunies, 1 février 2023, 461478, Inédit au recueil Lebon Cette décision du Conseil d’Etat consacre le principe selon lequel le retrait d’une…