Nous vous avions décrypté les ordonnances prises en application de la loi d’urgence sanitaire et nous vous avions alerté sur les modifications des délais notamment s’agissant des recours contre les décisions administratives.
L’ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 avait …
La Direction des Affaires Juridiques (DAJ) du Ministère de l’Economie et des Finances a mis en ligne trois fiches techniques détaillant les conséquences de la crise sanitaire sur les règles applicables aux contrats publics : règles de passation, de procédure et …
Dans un arrêt du 27 juin 2019, la Cour de cassation approuve le raisonnement de la Cour d’appel d’ Aix-en-Provence, qui rejette la demande de propriétaires voisins de démolition de la construction de leurs voisins. En l’espèce, les constructions édifiées …
Le Conseil d’État, par un arrêt du 13 novembre 2019, précise les implications d’une demande de pièce complémentaires sur une déclaration de non opposition à déclaration préalable.
Il considère d’une part qu’une décision de non-opposition à déclaration préalable naît un …
Ce n’est pas au liquidateur de la société exploitant l’installation classée pour la protection de l’environnement de payer. La Cour de cassation a cassé l’arrêt de la Cour d’appel de Paris qui avait condamné le liquidateur d’une société exploitant une …
CE, 11 mai 2020, n° 411445, Commune d’Arpajon.
Dans un arrêt du 11 mars 2020 , le Conseil d’État définit la participation pour non-réalisation d’aires de stationnement, situation prévue à l’époque des faits par l’article L.421-3 du Code de l’urbanisme.…
CE, 19 décembre 2019, n°421042, Commune d’Eze.
Le Conseil d’État énonce dans un arrêt du 19 décembre 2019 que s’il incombe au bénéficiaire du permis de construire de justifier qu’il a accompli les formalités d’affichage prescrites par les dispositions des articles …
Le prolongement exceptionnel des contrats de syndics et mesures prises pour le report des loyers et charges en période de crise COVID 19
1 – Habilitation parlementaire donnée au gouvernement pour intervenir en matière de droit de la copropriété et pour …
Aux termes des dispositions de l’article L600-5-2 du code de l’urbanisme :
« Lorsqu’un permis modificatif, une décision modificative ou une mesure de régularisation intervient au cours d’une instance portant sur un recours dirigé contre le permis de construire, de démolir ou …
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