L’administration ne peut se soustraire à l’exécution d’une décision de justice lui enjoignant de communiquer un document qu’en établissant l’impossibilité matérielle d’effectivement produire la pièce concernée :
« (…) 2. Les administrations mentionnées à l’article L. 311-1 du code des relations entre …
Dans cet arrêt de la Cour d’appel de DOUAI, le juge administratif livre une interprétation intéressante du contentieux des contrats publics portant spécifiquement sur l’occupation du domaine public (CAA DOUAI, 3ème chambre, 17 mars 2022, n°20DA00770).
En effet, le juge …
Le Conseil d’Etat avait ici à connaitre d’une convention d’occupation précaire d’une parcelle du domaine public communal conclue entre une commune et un couple de restaurateurs pour une durée de cinq ans.
Ces derniers ont saisi le tribunal administratif d’une …
Cet arrêt de la Cour administrative d’appel de Nantes est intéressant en ce qu’il condamne la personne publique à verser une indemnité particulièrement élevée en réparation du préjudice causé par la faute tirée du classement de parcelles en zone 1NAhc …
Dans cet arrêt, la Cour administrative d’appel de BORDEAUX précise le formalisme que doit adopter le mémoire en réclamation tel que prévu par le CCAG TRAVAUX.
La Cour indique ainsi qu’un mémoire du titulaire du marché ne peut être regardé …
Dans cet avis du 12 avril 2022, le Conseil d’Etat pose le principe selon lequel la demande indemnitaire et la demande d’injonction devant les juridictions administratives vont toujours de paire.
Le Conseil d’Etat rappelle ainsi, d’une part, qu’une personne qui …
Le Conseil constitutionnel s’est prononcé sur la constitutionnalité des dispositions de l’article L.600-1-1 qui dispose qu’ « une association n’est recevable à agir contre une décision relative à l’occupation ou l’utilisation des sols que si le dépôt des statuts de …
Dans un arrêt en date du 9 décembre 2022, n° 454521, le Conseil d’État a opéré un revirement de Jurisprudence concernant les conséquences d’un avis de dossier incomplet notifié dans le cadre de l’instruction d’une demande d’autorisation d’urbanisme.
Cet arrêt …
La Cour administrative d’appel de Marseille devait se prononcer en matière de responsabilité contractuelle, sur l’application de sa jurisprudence dite Czabaj, qui pose le principe, en matière de recevabilité du recours administratif, d’un délai raisonnable de recours d’un an. …
Le Conseil d’état avait à se prononcer sur l’édification d’une statue de la vierge Marie sur des propriétés privés et qui a ensuite été érigée au sommet du Mont-Châtel situé sur le territoire de la commune de Saint-Pierre d’Alvey.
Il …
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