Le Conseil d’Etat a transmis une QPC sur les articles 9 et 9-1 de la loi du 5 juillet 2000, relative à l’accueil et à l’habitat des gens du voyage, qui prévoit l’interdiction de stationnement des résidences mobiles en dehors …
Lire la suite
L’Assemblée Nationale a adopté le 8 juin le projet de loi de réforme des collectivités territoriales, non sans l’avoir modifié de façon importante.
RÉFORME DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES ADOPTÉE EN 1ÈRE LECTURE PAR LES DÉPUTÉS
L’Assemblée Nationale a adopté le 8
La CEDH a validé la démolition sans indemnisation de maisons édifiées sur le domaine public maritime et considère qu’elle n’est pas contraire au droit au respect des biens protégés par l’article 1er du protocole n° 1 de la CEDH.
DÉMOLITION
La responsabilité des Communes du fait des dommages subis par les skieurs est désormais une compétence partagée.
RESPONSABILITÉ EN CAS D’ACCIDENT DE SKI
La responsabilité des Communes du fait des dommages subis par les skieurs est désormais une compétence partagée
Dans un arrêt du 14 octobre 2009, le Conseil d’Etat vient préciser que le principe d’égalité n’implique pas que des abonnés à un service public se trouvant dans des situations différentes soient soumis à des tarifs différents.
CONSEIL D’ETAT, 14
Le dossier de création d’une zone d’aménagement concertée (ZAC) doit contenir une description suffisante de l’état du site et de son environnement.
L’OBLIGATION D’UNE DESCRIPTION COMPLÈTE DE L’ÉTAT DU SITE ET DE SON ENVIRONNEMENT
Le dossier de création doit contenir
Dans un arrêt du vendredi 25 septembre 2009, le Conseil d’Etat vient de rappeler les conditions dans lesquelles il pouvait être procédé à une substitution de motifs pour justifier de la légalité d’une décision administrative.
LES CONDITIONS DE LA SUBSTITUTION
La question du coût du recouvrement des amendes forfaitaires émises par les agents de police municipale alimente le contentieux Etat/ Collectivités publiques.
LA RESPONSABILITÉ DE L’ETAT ENGAGÉE VIS À VIS DES COMMUNES
Après les péripéties de la recherche de l’engagement
Un projet d’équipement constituant tant sur le plan architectural que fonctionnel un seul ensemble immobilier doit-il faire l’objet de ce fait d’une seule demande de permis de construire ?
CONSEIL D’ETAT SECTION, 17-07-2009, COMMUNE DE GRENOBLE
Un projet d’équipement constituant
ANTENNES-RELAIS : DU PRINCIPE DE PRÉCAUTION AUX TROUBLES ANORMAUX DU VOISINAGE
Par ordonnance en date du 5 mars 2009, le Tribunal de Grande Instance d’ANGERS a interdit à la Société ORANGE FRANCE de procéder à la mise en œuvre de …
