Cabinet en Droit Public à Grenoble - CDMF Avocats Affaires Publiques

Mai 21

L’expert judiciaire engage sa responsabilité en cas de conclusions imprécises : un rappel ferme de la Cour de cassation

CDMF Avocats Affaires Publiques et Sarah BURLET Responsabilité civile

Dans une décision du 19 mars 2025, la Première chambre civile de la Cour de cassation a adressé un rappel important : l’expert judiciaire n’est pas juridiquement intouchable. Lorsqu’il commet…

Mai 19

Love0

Préjudices post-vaccinaux : affermissement de la jurisprudence Douchet par le Conseil d’État

Emma SANSIQUET Administratif

Par deux arrêts rendus le 20 mars 2025 (n° 472778 et n° 490789), le Conseil d’État poursuit la consolidation de sa grille d’analyse du lien de causalité entre vaccination et…

Mai 16

Love0

Marché public de travaux à prix global et forfaitaire : le titulaire du marché a droit au paiement des travaux supplémentaires demandés par l’administration, même sans ordre

Manon LEROY Marchés publics

Pour rappel, en matière de règlement des travaux supplémentaires réalisés par le titulaire d’un marché public de travaux conclu à prix global et forfaitaire la jurisprudence distingue deux cas de…

Mai 14

Love0

Identification d’un secteur deja urbanise dans une zone littorale

Cécilia BLUNDETTO Urbanisme

La loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 (dite loi ELAN) a remplacé la notion de « hameaux nouveaux intégrés à l’environnement » par celle de « Secteurs déjà urbanisés » dans les Communes…

Mai 12

Love0

L’annulation du Plan Local d’Urbanisme de la Commune d’HUEZ est sans incidence sur les dispositions réglementaires applicables aux autorisations d’urbanismes délivrées antérieurement !

Maxence ROCCARO Urbanisme

Par jugements définitifs en date du 15 février 2024, le Tribunal administratif de Grenoble a prononcé l’annulation totale de la délibération du 26 novembre 2019, par laquelle le Conseil municipal…

Mai 09

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La fin de la Jurisprudence Deville ? Changement des conditions de légalité des refus d’autorisation

Julie VINCENT Urbanisme

Par un avis de Section émis le 11 avril dernier, le Conseil d’Etat semble définitivement revenir sur la jurisprudence Deville retenue en 2019 pour l’application des dispositions de l’article R….

Avr 25

Love0

Violation d’une règle d’urbanisme et saisine du juge des référés sur le fondement de l’article 835 du Code de procédure civile

Léna Mathon Non classé

Dans son arrêt du 20 mars 2025, la Cour de cassation apporte des précisions quant à l’articulation des dispositions de l’article 835 du Code de procédure civile et de l’article…

Avr 23

Love0

Quand l’impartialité prévaut sur le quorum

BENSMAINE Sophie Administratif

L’affaire citée a trait à l’exigence d’impartialité des membres d’une juridiction disciplinaire, en l’espèce la chambre nationale de discipline de l’ordre des vétérinaires. En vertu des principes généraux applicables à…

Avr 18

Love0

Droit de préemption urbain : le notaire signataire de la déclaration d’intention d’aliéner est en principe présumé mandataire du vendeur

Manon LEROY Urbanisme

La décision par laquelle le titulaire du droit de préemption décide de l’exercer fait-elle courir les délais de recours à son encontre si elle n’est notifiée qu’au seul notaire du…

Avr 16

Love0

Compétence du juge administratif pour statuer sur un permis modificatif en cas de pourvoi contre le permis initial

Maxence ROCCARO Urbanisme

Dans une récente décision, le Conseil d’Etat s’est prononcé sur sa compétence pour statuer en premier et dernier ressort sur la légalité d’un permis de construire modificatif, lorsque le jugement…

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Des avocats experts au service des collectivités locales

Frédéric PONCIN

Sandrine FIAT

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Violation d’une règle d’urbanisme et saisine du juge des référés sur le fondement de l’article 835 du Code de procédure civile

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