AVOCATS & SPÉCIALISTES

Références : CAA de VERSAILLES, 5ème chambre, 01/07/2024, 21VE03465 Dans la continuité de l’arrêt du Conseil d’Etat du 13 mai 2024, dans lequel le juge administratif considérait que le cachet de…

L’impossibilité de solliciter la suspension de l’exécution provisoire d’une mesure de restitution (notamment la démolition) prononcée par le Juge pénal est constitutionnelle Références : Cons. constit., 10 juill. 2024, n° 2024-1099…

Référence : CE, 12 avril 2022 req n°458176, Publié au Recueil Lebon. Dans un avis du 12 avril 2022, le Conseil d’Etat a : Cependant, le Conseil d’Etat a mis une limite…

Références : Cass, Civ, 3ème, 4 juillet 2024, n°22-24.060 ; 23-10.573 Dans un arrêt rendu le 4 juillet 2024, la Cour de cassation est venue préciser qu’il était tout à fait…

Référence : CAA de NANCY, 4ème chambre, 2 avril 2024, 21NC00766, Inédit au recueil Lebon Les cahiers des clauses administratives générales, fixés par arrêté, définissent les stipulations de nature administrative…

Référence : Conseil d’Etat, Section, 13 mai 2024, n°466541, Publié au recueil Lebon C’est un revirement jurisprudentiel mémorable qui a été opéré par la Section du contentieux du Conseil d’Etat le…