Cabinet en Droit Public à Grenoble - CDMF Avocats Affaires Publiques

Jan 19

Des permis peuvent encore être annulés notamment en application de R111-27 du Code de l’urbanisme :

Sandrine FIAT Urbanisme

Dans un jugement rendu par le Tribunal Administratif de GRENOBLE le 8 novembre 2021 concernant un projet immobilier sur le territoire de la Commune de Saint Gervais les Bains, le…

Jan 17

Love6

Feu d’artifice : la Commune n’est pas toujours responsable des dommages

Sandrine FIAT Administratif

Dans un arrêt du 18 novembre 2021 n°19LY04801, la Cour Administrative d’Appel de LYON refuse de reconnaître la responsabilité pour faute de la Commune considérant que la responsabilité d’une personne…

Jan 13

Love6

Article R222-1 et TELERECOURS : Les parties ne sauraient être victimes des erreurs du greffe

Sandrine FIAT Administratif

Dans cet arrêt, la Cour Administrative d’Appel LYON considère que des notifications successives qui ont pu induire en erreur le requérant ne sauraient lui être opposées. La Cour sanctionne l’ordonnance rendue par le…

Jan 11

Love6

Evolution majeure du contentieux administratif : les nouveaux pouvoirs du Juge de l’excès de pouvoir

CDMF Avocats Affaires Publiques Administratif

Dans un arrêt de section du 19 novembre 2021 n°437141 et 437142 que nous avons déjà commenté , le Conseil d’Etat décide qu’il est possible de saisir le Juge de l’annulation de…

Jan 07

Love6

Permis de construire et contentieux : Et si la Commune refuse de régulariser en application de l’article L.600-5-1 du Code de l’urbanisme ?

Sandrine FIAT Urbanisme

On sait que le Juge administratif doit, sauf dans des cas qui deviennent de plus en plus exceptionnels, surseoir à statuer lorsqu’il estime qu’au regard des moyens soulevés par les requérants , le…

Jan 05

Love6

Recours pour excès de pouvoir : L’annulation n’est plus la seule solution. Vive l’abrogation !

Sandrine FIAT Administratif

Dans un arrêt du 19 novembre 12021 n°437141, le Conseil d’Etat précise que lorsque le Juge de l’excès de pouvoir est saisi de conclusions tendant à l’annulation d’un acte réglementaire,…

Jan 03

Love6

Ralentisseur : Quelles sont les règles applicables ?

Sandrine FIAT Urbanisme

Il est classique que les propriétaires riverains se plaignent de l’implantation de ralentisseur à proximité de leur propriété. Il est également fréquent que des automobilistes victimes d’un accident au moment du…

Nov 29

Love9

Un nouveau droit de préemption pour réchauffer les « lits froids » ?

Sandrine FIAT Administratif

Un publication de Sandrine FIAT dans le n° 287 de MONTAGNE LEADERS – NOVEMBRE-DECEMBRE 2021

Oct 27

Love9

Permis de construire : le juge des référés n’a pas le pouvoir de régulariser :

Sandrine FIAT Construction

Dans un arrêt du 24 juin 2021 n°450048, le Conseil d’Etat vient censurer la position du Tribunal Administratif de GRENOBLE qui avait suspendu, partiellement, l’exécution d’un permis de construire. Le…

Oct 25

Love9

Loi littorale et antenne de téléphonie mobile : Rappel du principe d’extension de l’urbanisation en continuité

Sandrine FIAT Urbanisme

Dans un arrêt du 11 juin 2021 n°449840, le Conseil d’Etat a rendu un avis rappelant que le législateur a entendu ne permettre l’extension de l’urbanisation dans les communes littorales…

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Cabinet d'avocats en Droit Public, Urbanisme et Immobilier à Grenoble

Les compétences du cabinet

Des avocats experts au service des collectivités locales

Frédéric PONCIN

Sandrine FIAT

Sarah TISSOT

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Evolution majeure du contentieux administratif : les nouveaux pouvoirs du Juge de l’excès de pouvoir

Permis de construire et contentieux : Et si la Commune refuse de régulariser en application de l’article L.600-5-1 du Code de l’urbanisme ?

Recours pour excès de pouvoir : L’annulation n’est plus la seule solution. Vive l’abrogation !

Ralentisseur : Quelles sont les règles applicables ?

Un nouveau droit de préemption pour réchauffer les « lits froids » ?

Permis de construire : le juge des référés n’a pas le pouvoir de régulariser :

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