Référence : Conseil d’État, 3 avril 2024 : n° 472476
En principe, les contrats par lesquels une personne publique acquiert ou loue un bien immobilier ne sont pas soumis aux règles de publicité et de mise en concurrence.
Mais la jurisprudence admet …
Référence : Cour administrative d’appel de Paris, 14 février 2024, n° 22PA03916
Une fonctionnaire territoriale, exerçant les fonctions de directrice de la petite enfance, fait l’objet, au terme de son second congé de maternité, d’une mutation sur un poste de responsable …
CAA de TOULOUSE, 2ème chambre, 12/12/2023, n° 21TL04543
Dans un arrêt remarqué du 12 décembre dernier, la cour administrative d’appel de Toulouse a annulé une sanction de révocation prise à l’encontre d’un fonctionnaire, et le jugement du tribunal administratif de …
Conseil d’Etat, CE, 2e – 7e ch. réunies, 11 décembre 2023, n° 470207, Lebon
La demande de suspension d’une mise en demeure de démolir une construction présente un caractère d’urgence
Les dispositions de l’article L 481-1 du code de l’urbanisme …
Les modalités spécifiques de rémunération des fonctionnaires ne portent pas atteinte au principe d’égalité de traitement entre les travailleurs à durée déterminée et les travailleurs à durée indéterminée.
Référence : Conseil d’Etat, 26 juin 2023, n° 458775
Interrogé par un syndicat …
Référence : CAA de Nantes, chambres réunies, 18/04/2023, n° 21NT00871
La jurisprudence administrative récente vient préciser les modalités d’application des dispositions de l’article L 600-5-2 du code de l’urbanisme, entrées en vigueur en 2019, aux termes desquelles :
« Lorsqu’un permis …
Référence : Conseil d’État, 1ère – 4ème chambres réunies, 20 juillet 2023, n° 467318
Le Conseil d’Etat confirme, en matière de référé-suspension, sa jurisprudence relative à l’annulation d’une décision de refus de permis de construire (CE, 28 décembre 2018, n° 402321) …
Référence : Conseil constitutionnel, n°2023-852
Une affaire d’urbanisme réglementaire se présente devant le Conseil Constitutionnel, saisi par 60 députés d’une loi destinée à mettre en conformité le PLUi du Bas-Chablais (Haute-Savoie) avec un projet autoroutier n’ayant pas été intégré au document …
Référence : Conseil d’Etat, 3 mai 2023, n° 438248
Le devoir de probité du fonctionnaire se concrétise dès le recrutement, puisqu’aux termes de l’article L321-1 du CGFP, « nul ne peut avoir la qualité de fonctionnaire s’il ne jouit pas de …
Le tribunal administratif d’Amiens était saisi par une société spécialisée dans la production de laine de roche, qui souhaitait s’implanter dans une zone d’aménagement concerté, et qui s’était vue refuser le permis de construire sollicité, pour une activité relevant de …
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