La délibération par laquelle le conseil municipal ou l’organe délibérant de l’EPCI (Etablissement Public de Coopération Intercommunale) arrête le dossier définitif d’un projet d’aménagement revêt le caractère d’une mesure préparatoire insusceptible de faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir. …
Par une décision du 10 mai 2016, n°2016-540, le Conseil Constitutionnel a déclaré conforme à la constitution la possibilité pour les Maires délivrant un permis de construire ou ne s’opposant pas à une déclaration de travaux sur un chalet d’alpage …
Dans un Arrêt en date du 9 mars 2016, le Conseil d’Etat est venu rappeler qu’une commune ne saurait être regardée comme un tiers au sens de l’article R.600-2 du Code de l’Urbanisme relatif à l’affichage du permis sur le …
Dans un Arrêt du 24 février 2016, n° 383079, le Conseil d’Etat a considéré que les lotissements constituent des opérations d’aménagement ayant pour but l’implantation de constructions et doivent respecter les règles tendant à la maîtrise de l’occupation des sols …
L’Ordonnance n°2016-316 du 17 mars 2016 accorde un délai supplémentaire aux SAFER dont la zone d’action est incluse en tout ou partie dans le périmètre des nouvelles régions pour la mise en conformité de leurs statuts et prévoit que pour …
Sandrine FIAT a participé en qualité d’intervenante sur le thème de l’Urbanisme en station au colloque organisé par l’AFAC, Association des Avocats auprès des collectivités territoriales à MONTGENEVRE les 12 et 13 mars 2016, en présence de Messieurs les députés …
Dans un arrêt publié au Recueil LEBON du 10 juin 2015 n°386121, le Conseil d’Etat livre la grille d’analyse de l’intérêt pour agir des requérants en matière d’urbanisme au regard de la définition légale donnée par l’article L600-1-2 du Code …
Le Décret n° 2016-146 du 11 février 2016 entré en vigueur le 12 février 2016 permet à la commune de publier sous forme électronique les actes mentionnés au premier alinéa de l’article L2131-1 Du Code Général des Collectivités Territoriales. Le …
La loi n° 2013-1005 du 12 novembre 2013 a modifié l’article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations
Attention à compter du 1er janvier 2016, …
Il a notamment pour objet de :
– déterminer des critères de rémunération des agents contractuels ;
– étendre l’entretien professionnel aux agents contractuels recrutés sur emplois permanents par contrat à durée déterminée de plus d’un an et organiser cet …
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