En application des articles L. 248 et R. 119, les élections au conseil municipal peuvent être contestées par tout électeur de la commune et toute personne éligible dans la commune par consignation des moyens d’annulation au procès-verbal des opérations électorales …
Jusqu’à la date du 1er mars 2012, la réglementation d’urbanisme applicable au permis de construire était, à compter de la date d’autorisation du lotissement et jusqu’à l’expiration du délai susmentionné, celle en vigueur à la date de délivrance de …
Quand un lotissement est autorisé, ses documents deviennent caducs au bout de dix ans, si à ce terme ils ne sont pas conformes à un Plan Local d’Urbanisme ou document équivalant adopté dans l’intervalle. Il est fait échec à cette …
Dans un avis en date 25-09-2013 (n° 365139), le Conseil d’Etat affirme qu’avant de pouvoir licencier un Agent non titulaire bénéficiant d’un CDI pour affecter un fonctionnaire sur son emploi, l’administration doit rechercher à reclasser l’Agent contractuel. Le législateur …
Dans un arrêt en date du 9 décembre 2013 (n°3931), le Tribunal des Conflits donne compétence au Juge administratif pour statuer sur une demande de réparation du préjudice résultant d’une emprise irrégulière.
« Dans le cas d’une décision administrative portant …
Par un jugement en date du 25 février 2014 (n°1101636), le Tribunal administratif de GRENOBLE rejette l’action en responsabilité à l’égard d’une commune suite à un accident de ski considérant qu’ilrésulte de l’instruction que le half pipe dans …
Dans un arrêt en date du 10 février 2014 (n°361280), le Conseil d’Etat rappelle le principe de la responsabilité sans faute du maitre de l’ouvrage public envers les tiers.
On sait qu’il convient de distinguer la responsabilité du maître de …
En un peu plus d’une année, le droit applicable à l’implantation des antennes de téléphonie mobile aura été bouleversé.
BROUILLAGE DE COMPÉTENCES ENTRE LES JUGES JUDICIAIRES ET ADMINISTRATIFSSur un sujet qui confine (CE Assemblée 26 Octobre 2011 publié au
Le Code de l’Urbanisme ne comporte aucune disposition imposant aux communes de répondre aux questionnaires présentés par les Notaires et, dans ces conditions il n’est pas envisagé d’imposer à ceux-ci un modèle unique de questionnaire.
Dans son avis du 4 juillet 2012 , le CE vient de régler une controverse jurisprudentielle concernant les rapports entre l’acte de création d’une ZAC et le Plan Local d’Urbanisme.
Selon l’avis du CE
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