Voici un article rédigé par Clémentine MÉTIER paru dans « La vie nouvelle » du 3 juin 2022.
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Conseil d’Etat, 28 mai 2021 n°437429 :
Résumé : « L’obligation de notification résultant de l’article R.600-1 du code de l’urbanisme est sans objet et ne peut être regardée comme applicable en cas de contestation d’un permis modificatif, d’une décision modificative ou d’une …
Dans un avis du 11 juin 2021 n)449840, le Conseil d’Etat vient préciser que l’implantation d’une infrastructure de téléphonie mobile constitue une extension de l’urbanisation et qu’elle est donc soumis au principe de continuité avec les agglomérations et villages existants …
L’article L600-1 du Code de l’urbanisme limite la possibilité d’invoquer des vices de forme ou de procédure à l’encontre d’un document d’urbanisme. Cet article interdit que les moyens tirés de l’illégalité pour vice de forme ou de procédure d’un document …
Les précisions bienvenues apportées par le Conseil d’Etat.
Dans un arrêt du 17 mars 2021 n°430244, le Conseil d’Etat vient rappeler que le Plan local d’urbanisme peut être modifié suite à l’enquête publique pour tenir compte des réserves et recommandations …
Dans un arrêt du 26 octobre 2021 la Cour Administrative d’Appel de DOUAI sanctionne le permis de construire délivré au pétitionnaire lequel tenu de prévoir 5 places de stationnement avait indiqué que ces 5 places étaient situées dans un secteur à 200 …
Dans un jugement rendu par le Tribunal Administratif de GRENOBLE le 8 novembre 2021 concernant un projet immobilier sur le territoire de la Commune de Saint Gervais les Bains, le Tribunal a considéré que le projet de construire un parking …
On sait que le Juge administratif doit, sauf dans des cas qui deviennent de plus en plus exceptionnels, surseoir à statuer lorsqu’il estime qu’au regard des moyens soulevés par les requérants , le permis de construire contesté peut faire l’objet d’une régularisation. C’est notamment …
Il est classique que les propriétaires riverains se plaignent de l’implantation de ralentisseur à proximité de leur propriété.
Il est également fréquent que des automobilistes victimes d’un accident au moment du franchissement tentent d’obtenir la suppression de tels ouvrages.
Dans un …
