AVOCATS & SPÉCIALISTES

Quand on construit chez autrui, il faut avoir un titre pour se prétendre de bonne foi. Dans un arrêt récent ( C.Cass.,26 mars 2020, n°18-20202), la cour de cassation énonce,…

Loi littorale : extension d’une construction en zone d’urbanisation diffuse Dans un arrêt du 3 avril 2020 ( CE, 3 avril 2020, n°419139, Ile de Batz), le Conseil d’État précise la…

Dans un arrêt du 5 février 2020, le Conseil d’État propose une analyse des articles L.410-1 et R.410-7 du Code de l’urbanisme. Il énonce ainsi que d’une part les dispositions…

Site inscrit et permis de construire En matière de démolition, le principe est que lorsque la démolition est nécessaire à une opération de construction ou d’aménagement, la demande de permis de…

La caducité des POS a fait l’objet d’un récent avis du Conseil d’État (CE, sect., 3 avril 2020, n°436549). Il était ainsi demandé à la section du contentieux si d’une part, le…

L’arrêt du 30 mars 2020 de la Cour administrative d’appel de Nantes, intéresse l’article L.121-16 du Code de l’urbanisme, lequel dispose du principe de l’interdiction des constructions sur la bande…