Dans un arrêt du 29 juillet 2020 n°427738, le Conseil d’Etat rappelle le principe « accord sur la chose et sur le prix vaut vente », en précisant qu’une délibération du Conseil Municipal d’une commune autorisant, décidant ou approuvant le transfert de …
Dans un arrêt en date du 19 novembre 2020 – n°19-21.469, la Cour de cassation censure la position des juges d’appel qui avaient déclaré nulle la procédure de préemption, en retenant que si la préemption avait été effectivement notifiée tant …
En dehors du cas où elle est prononcée par le Juge, la résiliation d’un contrat administratif résulte en principe d’une décision expresse de la personne publique contractante.
Le Conseil d’Etat, dans un arrêt du 11 décembre 2020 n°427616, juge cependant …
Tant que le contrat n’est pas signé, les requérants peuvent saisir le Juge du référé précontractuel par des requêtes successives.
Dans l’arrêt du 8 décembre 2020 – n°440704, le Conseil d’Etat précise en effet que la société évincée avait déjà …
Par une ordonnance du 11 décembre 2020 (n°44-7208), le Conseil d’Etat a, comme il fallait quand même un peu s’y attendre, rejeté les référés-libertés initiés notamment par le Syndicat des Domaines Skiables de France.
La Haute Juridiction a souligné que …
Dans un arrêt rendu le 28 septembre 2020, la Cour administrative d’appel de Bordeaux s’est penchée sur une question rarement soulevée dans son application jurisprudentielle, relative aux contrats de concession.
En l’espèce, la Commune de Langoiran a passé un contrat …
Le délai dont dispose le vendreur court à compter du jour où il a eu connaissance du refus de l’acheteur de signer la vente
En matière de promesse de vente, l’expiration du délai fixé pour la réitération de la vente par …
Maitre Sarah TISSOT, Avocate Associée au sein du cabinet CDMF AVOCATS AFFAIRES PUBLIQUES obtient l’annulation des élections municipales de la Commune de CREST devant le Tribunal administratif de Grenoble.
Les décisions se suivent et parfois se ressemblent.
Après avoir …
Par un arrêt rendu le 25 septembre 2020 (n°430945), le Conseil d’Etat a étendu les règles contentieuses issues de la jurisprudence « Czabaj » qui ne sont plus cantonnées aux décisions administratives individuelles. Le délai raisonnable au-delà duquel il est impossible
d’exercer un …
Par un arrêt du Conseil d’Etat du 7 février 2020 (n°428625), le juge de dernier ressort fût questionné sur la possibilité pour le maire de retirer un arrêté illégal en raison d’un vice de procédure.
En l’espèce, le maire de …
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