En l’espèce, le tribunal avait ordonné un sursis à statuer dans l’attente de la délivrance éventuelle d’un permis de construire modificatif susceptible de régulariser le vice entachant le permis initial….
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Fort de près de 25 ans d’expérience, le cabinet CDMF-AVOCATS AFFAIRES PUBLIQUES conseille, assiste et défend au quotidien une clientèle de collectivités publiques et d’entreprises privées mais également de particuliers et d’association. Il s’appuie sur une équipe de 10 avocats et juristes spécialisés dans toutes les branches du droit public ainsi qu’en droit immobilier et de la construction.
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Il est aujourd’hui implanté à GRENOBLE et à CHAMBERY.
